Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire inapte doit-il faire de lui-même sa demande de reclassement ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

En application des dispositions de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984, il appartient à l'administration d'inviter le fonctionnaire à formuler une demande d'adaptation de poste ou de reclassement. Ainsi, l'administration ne peut légalement prononcer l'admission à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état physique, sans l'avoir au préalablement invité à présenter une demande de reclassement et éventuellement constaté l'impossibilité d'y donner suite.