Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La maladie de la secrétaire de mairie apparue du fait de son hostilité personnelle au nouveau maire peut-elle être reconnue comme imputable au service ?

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NON : dans un arrêt en date du 06 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes à rappelé qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a, dès les résultats de l'élection municipale de 2014 connus, fait la démonstration d'une mauvaise volonté manifeste vis à vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.

C'est dans ce contexte d'opposition systématique qu'est intervenu l'incident qui a opposé, le 13 mai 2014, Mme B... et Mme C..., le nouveau maire, sous la forme d'une altercation verbale.

Une nouvelle altercation a d'ailleurs opposé Mme B... au maire le 16 septembre suivant, pour laquelle l'intéressée a été poursuivie devant le juge pénal et reconnue coupable d'une infraction de violences volontaires.

Dans ces conditions, le comportement adopté par Mme B..., fait d'opposition au maire nouvellement élu de sa commune et de remise en cause de son autorité et de ses instructions, directement à l'origine des tensions ayant occasionné la pathologie qui a justifié les arrêts de travail dont l'intéressée a bénéficié dès le lendemain du 13 mai 2014, constitue un fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance d'une telle pathologie.

C'est ainsi sans commettre d'erreur d'appréciation que, malgré l'avis favorable de la commission de réforme, le maire de la commune du Chautay a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'incident du 13 mai 2014.

SOURCE : CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/12/2019, 17NT03285, Inédit au recueil Lebon


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