Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle occulter sur le P.V. du comité médical ou de la commission de réforme transmis à l'agent les noms des membres médecins ?

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NON : dans un avis n° 20141915 en date du 05 juin 2014, la commission d’accès aux documents administratif (CADA) a estimé que si le principe d’occultation d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers, nommément désignés, dont la situation individuelle est évoquée en séance, et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice impliquent dans la plupart des cas l'occultation des noms des agents, autres que le demandeur, ils ne conduisent pas, en revanche, en général, à occulter le nom des participants à la réunion du comité médical ou de la commission qui y prennent la parole.

En effet, ces informations sont indispensables à la vérification par le fonctionnaire dont la situation a été évoquée, que les médecins présents figurent bien sur la liste des médecins agréés en application des articles 1 et 2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

De plus, ces informations sont indispensables pour vérifier que la commission ou le comité comprennent deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée par application des articles 5 et 6 du décret précité.

Voir mon article : une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?

Voir également :

Liste médecins généralistes agréés Paris  
Liste médecins spécialistes agréés Paris 

SOURCE : avis CADA n° 20141915 en date du 05 juin 2014


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