Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La suspension de l'avocat a-t-elle pour effet de suspendre le cours du délai de production du mémoire complémentaire ?

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OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que la mesure de suspension prononcée à l'égard de l'avocat a, par application de l'article R.634-1 du code de justice administrative (CJA), suspendu le cours du délai de production du mémoire complémentaire.

En l’espèce, l’avocat avait formé une requête sommaire enregistrée le 4 janvier 2019 et annonçait la production d'un mémoire complémentaire. L’avocat ayant introduit cette requête a toutefois été suspendu par décision du conseil de l'ordre des avocats avant l'expiration du délai imparti pour cette production.

Dans son arrêt en date du 31 décembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que la mesure de suspension ainsi prononcée à l'égard de l'avocat a, par application de l'article R.634-1 du code de justice administrative (CJA), suspendu le cours du délai de production du mémoire complémentaire.

Après constitution d'un nouvel avocat le 4 octobre 2019, le délai de production de ce mémoire a été fixé à deux mois à compter de la date de cette constitution, par décision du président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise sur le fondement de l'article R.611-24 du code de justice administrative.

Le mémoire complémentaire ayant été produit le 4 décembre 2019, soit avant l'expiration de ce nouveau délai, le requérant ne saurait être regardé comme s'étant désisté de sa requête.

 

SOURCE : Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/12/2019, 426831


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