Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La lettre recommandée électronique garantie-t-elle l'enregistrement de la requête le jour même où elle a été adressée à la juridiction administrative ?

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NON : dans un arrêt en date du 03 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le procédé dénommé « lettre recommandée électronique », ne constitue pas un mode de saisine de la juridiction par voie électronique permettant un enregistrement de la demande le jour même où elle lui est adressée.

La seule indication, sur le suivi du recommandé électronique imprimé et produit en appel, d’une mention « retour AR 20/04/2015 » ne permet pas d’établir que ledit document aurait été présenté au destinataire à cette date, alors qu’ainsi qu’il a été dit, il a été commandé électroniquement à 23h03.

M. A. ne produit aucun avis de réception de ce courrier recommandé, ni de celui déposé matériellement le mardi 21 avril 2015 au bureau de poste de Quimper Saint-Mathieu, ce qui ne permettait pas un enregistrement par le greffe du tribunal administratif le jour-même, compte tenu du délai nécessaire d’acheminement postal.

Dans ces conditions, le requérant n’établit ni n’avoir adressé sa demande en temps utile, ni que la date d’enregistrement apposée sur sa demande par le greffe du tribunal administratif serait erronée.

Ainsi, la demande doit être regardée comme étant parvenue au greffe du tribunal administratif de Grenoble à la date à laquelle elle a été enregistrée, soit le 22 avril 2015.

A cette date, la demande était tardive.

SOURCE : Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 03 octobre 2017, n° 15LY03868 (source site ALYODA)


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