Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les astreintes des sapeurs-pompiers professionnels sont-elles du temps de travail ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que les astreintes des sapeurs-pompiers sont aussi du temps de travail. Le temps de travail est défini comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions ». Il en va donc ainsi des périodes d’astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers professionnels au cours desquelles ceux-ci doivent, même s’ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir.

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt du 7 septembre 2006 (C-484/04) Commission c/ Royaume-Uni, la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui reprend celle auparavant prévue par le paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, ne s'applique qu'aux travailleurs dont le temps de travail, dans son intégralité, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes.

Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d'astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n'en va pas de même de la durée de ces gardes.

Cette dérogation ne peut, dès lors, être utilement invoquée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) requérant.

Dans son arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que les astreintes des sapeurs-pompiers sont aussi du temps de travail.

Le temps de travail est défini comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions ».

Et d’après la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, laquelle restreint très significativement la possibilité d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme « temps de travail ».

Il en va donc ainsi des périodes d’astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers professionnels au cours desquelles ceux-ci doivent, même s’ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/12/2019, 426031


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables