Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction produit-il son effet dés sa mise en ligne sur « Télérecours » ?

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OUI : dans un arrêt en date du 09 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que l'avis d'audience portant clôture de l'instruction notifié aux parties au moyen de l'application Télérecours entraîne la clôture de l'instruction, sauf mention contraire d'un horaire ou d'une date ultérieurs, à l'heure de l'envoi de l'ordonnance ou de l'avis par Télérecours.

Il résulte de l'article R. 611-11-1, du dernier alinéa de l'article R. 613-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que lorsque l'ordonnance ou l'avis d'audience portant clôture de l'instruction est notifié aux parties au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (CJA), dénommée Télérecours, l'instruction est, sauf mention contraire d'un horaire ou d'une date ultérieurs, close à l'heure de l'envoi de l'ordonnance ou de l'avis par cette application.

En l’espèce, l’avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction avait été envoyé aux parties, au moyen de l'application Télérecours, le 19 avril 2018 à 17h29.

Par suite, en jugeant que le mémoire de la société requérante transmis le même jour à 18h43 au greffe de la cour, par l'intermédiaire de la même application, avait été présenté postérieurement à la clôture de l'instruction, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 422712


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