Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La circonstance que le candidat retenu soit une SEM locale dont l’autorité concédante est actionnaire fait-elle obstacle à ce qu’une DSP lui soit attribuée ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un arrêt en date du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO) soit une société d'économie mixte locale dont le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), autorité concédante, est actionnaire ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une délégation de service public (DSP) lui soit attribuée.

Le fait que certains membres du conseil d'administration du PANC soient également administrateurs de la SODEMO n'a, en l'espèce, pas conduit à une situation de conflit d'intérêts, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, lors de la réunion au cours de laquelle le conseil d'administration du PANC a approuvé l'attribution de la délégation de service public litigieuse à la SODEMO, les deux membres du conseil également administrateurs de la SODEMO n'ont participé ni aux débats ni aux votes sur ce point.

Si le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) a été saisi d'une demande de prolongation du délai de remise des offres par la SODEMO, une telle prolongation était objectivement justifiée par la nécessité d'assurer une information égale des candidats, que ceux-ci ont l'un et l'autre bénéficié de ce nouveau délai de remise des offres initiales et ont accepté l'un et l'autre de participer à la négociation qui a ensuite été engagée. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la procédure de passation de la délégation de service public aurait méconnu le principe d'impartialité doivent être écartés. 

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/12/2019, 432590


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables