Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La circonstance que le candidat retenu soit une SEM locale dont l’autorité concédante est actionnaire fait-elle obstacle à ce qu’une DSP lui soit attribuée ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables