Une discordance dans l’application « Sagace » entre le « sens synthétique des conclusions » et le « sens des conclusions et moyens ou causes retenus » rend-elle la décision rendue irrégulière ?
Une discordance dans l’application « Sagace » entre le « sens synthétique des conclusions » et le « sens des conclusions et moyens ou causes retenus » rend-elle la décision rendue irrégulière ?