Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une discordance dans l’application « Sagace » entre le « sens synthétique des conclusions » et le « sens des conclusions et moyens ou causes retenus » rend-elle la décision rendue irrégulière ?

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NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une discordance entre les contenus de la rubrique « sens synthétique des conclusions », qui portait la mention « rejet au fond », et la rubrique « sens des conclusions et moyens ou causes retenus », qui mentionnait le rejet pour « défaut de qualité pour agir », c'est-à-dire un rejet pour irrecevabilité, permettaient de savoir que le rapporteur public allait conclure au rejet de la requête et de connaître avec précision le motif justifiant la solution proposée. L'avocat de l'association requérante, informé du sens des conclusions dès le 27 novembre 2015, n'avait pas pris l'attache du greffe pour relever cette discordance et demander des éclaircissements, que s'il avait fait état de cette discordance lors de l'audience publique, il n'avait pas été pour autant privé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le motif d'irrecevabilité retenu par le rapporteur public et qu'il n'avait pas produit de note en délibéré.

En premier lieu, aux termes de l'article R.711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ».

La communication aux parties du sens des conclusions prévues par ces dispositions a pour objet de les mettre en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.

En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

En outre, le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement.

Par ailleurs, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir, la communication de ces informations n'étant toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision.

Pour écarter le moyen, soulevé devant elle par l'association requérante, mettant en cause la régularité du jugement rendu par le tribunal administratif à raison des conditions dans lesquelles avait été indiqué le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience du tribunal, la cour administrative d'appel, après avoir relevé qu'il ressortait du dossier de la procédure, notamment de la copie de la fiche de l'application informatique « Sagace » de suivi de l'instruction que, le 27 novembre 2015, soit cinq jours avant l'audience, figurait, dans cette application informatique, une discordance entre les contenus de la rubrique « sens synthétique des conclusions », qui portait la mention « rejet au fond », et la rubrique « sens des conclusions et moyens ou causes retenus », qui mentionnait le rejet pour « défaut de qualité pour agir », c'est-à-dire un rejet pour irrecevabilité, a retenu que les deux informations permettaient de savoir que le rapporteur public allait conclure au rejet de la requête et de connaître avec précision le motif justifiant la solution proposée.

Elle a, en outre, retenu que l'avocat de l'association requérante, informé du sens des conclusions dès le 27 novembre 2015, n'avait pas pris l'attache du greffe pour relever cette discordance et demander des éclaircissements, que s'il avait fait état de cette discordance lors de l'audience publique, il n'avait pas été pour autant privé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le motif d'irrecevabilité retenu par le rapporteur public et qu'il n'avait pas produit de note en délibéré.

En écartant ainsi le moyen dont elle était saisie, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12/07/2019, 420085, Inédit au recueil Lebon

 


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