Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Formation relative à l'actualité 2020 des « Conditions de cumul d’activités privées des agents publics »

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Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, animera  une journée de formation le mardi 4 février 2020 sur les procédures de cumul d’activité des agents publics prenant en compte les modifications apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicables dés le 1er février 2020, sachant qu’un décret non publié à ce jour doit intervenir afin de préciser les modalités d’application de l’ensemble de des dispositions issues de la loi du 6 août 2019.

La formation se déroulera au cabinet d’avocats André ICARD situé au 11 place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF (métro Paul Vaillant Couturier) le mardi 04 février 2020 de 09 heures à 16 heures 30.

Le nombre maximum de stagiaire est limité à 10.

Un support guide dématérialisé sera remis à chaque stagiaire.

Le prix de la journée est fixé à  300 euros HT (360 euros TTC) par stagiaire.

Préinscription à confirmer par lettre de commande avant le 27/01/2020 : ICI

Déroulé pédagogique et séquencement de la journée

A - Accueil des stagiaires

B - Présentation et tour de table

C - Recueil des attentes

I - Historique du cumul d’activité des fonctionnaires

- Principes

- Le décret-loi Poincaré de 1936

- Les modifications apportées en 2007 et en 2017

- La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités.

II - Les activités privées soumises à une simple déclaration

A) La poursuite d'une activité privée suite au recrutement dans la fonction publique

B) Les emplois à temps non complet

- Procédure

- Opposition au cumul

(Pause-café ou thé)

III - L’exercice d’activités accessoires sur autorisation de l’employeur public

A) - Nature des activités accessoires susceptible d’être autorisées

B) - Procédure

C) - Remise en cause d'une autorisation

(Repas de midi)

IV - La création ou la reprise d’une entreprise tout en restant agent public

A) - Création ou reprise  soumise à une demande d'autorisation de service à temps partiel

B) - Saisines préalables pour avis pour les demandes effectuées à partir du 1er février 2020

1- Saisine du référent déontologue

2- Saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

(Gouter)

Liste indicative de professions libérales

VI – CONCLUSIONS

1 - Présentation d’un schéma récapitulatif de procédure

2 – Débat avec les participants

3 –Réponses aux cas pratiques soumis par les stagiaires

(Fin de la journée)


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