Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pourquoi pas une rupture conventionnelle lorsque la fonction publique n’est plus en mesure d’apporter à l’agent ce qu’il était venu chercher ?

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Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, publié au journal officiel du 1er janvier 2020, est pris pour l'application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit à partir du 1er janvier 2020, les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l'Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Ce décret tombe à point nommé pour les enseignants qui non seulement sont mal payés mais vont perdre leur régime spécial de retraite tellement plus favorable que le système universel à points.

J’espère que la rupture conventionnelle sera mieux acceptée par l’administration que l’ancien système de l’indemnité de départ volontaire ...

SOURCE : décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, publié au  JORF n°0001 du 1 janvier 2020, texte n° 41.


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