Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'absence des représentants du personnel à une commission de réforme est-elle seule de nature à entacher la procédure d'irrégularité ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables