Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'absence des représentants du personnel à une commission de réforme est-elle seule de nature à entacher la procédure d'irrégularité ?

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NON : dans un arrêt en date du 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat a considéré que dans le cas où les représentants du personnel ont été dument convoqués, leur absence à la réunion d’une commission de réforme ministérielle n'est pas à elle seule de nature à entacher la procédure d'irrégularité, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué par le fonctionnaire que cette commission n'aurait pas siégé dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, en vertu duquel elle ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.

Il ne faut donc pas que dans le recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision prise après avis de la commission de réforme, le fonctionnaire se borne à invoquer l’absence en séance des représentants du personnel sans établir que la majorité absolue des membres en exercice n’y avaient pas assisté.

L'absence de ces représentants ne constitue pas davantage une méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie par une commission de réforme ministérielle ne constitue ni une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, ni une accusation en matière pénale dirigée contre la personne qui sollicite cette reconnaissance.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11/07/2008, 293992, Inédit au recueil Lebon

 

POUR MEMOIRE :

Si la charge de la preuve de la régularité de la composition de la commission de réforme repose sur le fonctionnaire, celui-ci doit préciser en quoi la composition de la commission de réforme est selon lui irrégulière, et ne pas se borner à invoquer l’irrégularité de la composition de la commission de réforme.

« Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision de refus attaquée avait été rendue après avis de la commission de réforme alors que cette dernière était irrégulièrement composée, comme n'incluant pas un spécialiste de l'affection principale dont elle est atteinte, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que la requérante " n'apportait à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé " ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; que, le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur ;

 Considérant, dès lors, qu'en faisant supporter à Mme B...la charge de la preuve de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme en ce qu'elle n'incluait pas un spécialiste de l'affection principale dont elle était atteinte, alors d'ailleurs que l'administration était seule en possession des éléments pertinents sur ce point et ne les a pas produits, le tribunal administratif de Fort-de-France a commis une erreur de droit ; que, par suite, Mme B...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué ; »

Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/08/2014, 369520, Inédit au recueil Lebon

Le juge administratif n’exige pas un commencement de preuve mais une simple précision quant à la nature de l’irrégularité de la composition de la commission de réforme.

CAA Versailles, 13 novembre 2014, Mme V … , n° 13VE03839


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