OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l'avis d'un comité médical irrégulièrement est illégale.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait été pris en janvier 1981 et que par suite les pouvoirs de ses membres expiraient en janvier 1985. Dès lors la décision de licenciement a été prise sur l'avis d'un comité médical irrégulièrement composé. Par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.

Voir en ce sens :  Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juillet 1994, 106282, inédit au recueil Lebon

Je vous conseille donc de bien vérifier que le médecin agréé qui vous a examiné figure bien sur l’arrêté préfectoral de désignation en vigueur au jour de la contrevisite et que les membres du comité médical ou de la commission de réforme qui ont examiné votre dossier figurent sur l’arrêté préfectoral de désignation en vigueur. Il faut absolument faire cette double vérification et pour vous aider, je vous ai résumé ci-dessous la règlementation applicable dans les trois fonctions publiques ainsi que quelques chroniques qui pourront vous aider à déceler les irrégularité qui affectent le traitement de votre dossier.