Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire radié pour privation de ses droits civiques a-t-il droit au chômage ?

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Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres...


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