Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le requérant qui demande à l’administration de respecter une obligation doit –elle préciser les mesures nécessaires qu’il convient de prendre ?

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NON : dans un arrêt en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère que la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation. Le refus de prendre de telles mesures constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

L'association Droits d'urgence et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne et celle du 17 avril 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes par lesquelles ils ont refusé de mettre en œuvre un nouveau dispositif de recueil et d'instruction des demandes d'asile formulées par les ressortissants étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de Fresnes et, d'autre part, de leur enjoindre de mettre un tel dispositif en place.

Il appartient aux seules autorités compétentes de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent. Le refus de prendre une mesure déterminée ne saurait être regardé comme entaché d'illégalité au seul motif que la mise en œuvre de cette mesure serait susceptible de concourir au respect de ces obligations. Il ne saurait en aller autrement que dans l'hypothèse où l'édiction de la mesure sollicitée se révélerait nécessaire au respect de l'obligation en cause et où l'abstention de l'autorité compétente exclurait, dès lors, qu'elle puisse être respectée. En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation. Le refus de prendre de telles mesures constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


SOURCE : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 433520

JURISPRUDENCE :

«  L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, transposant les objectifs de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, font peser sur l'Etat une obligation de résultat s'agissant des délais dans lesquels les demandes d'asile doivent être enregistrées. Il incombe en conséquence aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au respect de ces délais. Le refus de prendre de telles mesures constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Association demandant, par un courrier du 28 février 2017, au ministre de l'intérieur et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect, sur l'ensemble du territoire national, des délais d'enregistrement des demandes d'asile fixés à l'article L. 741-1 du CESEDA. Directeur général des étrangers en France s'étant borné par un courrier du 31 mars 2017, après avoir admis que les délais moyens d'enregistrement des demandes d'asile se situaient au-dessus des délais prescrits par ces dispositions, à porter à la connaissance de cette association les efforts entrepris pour améliorer ces délais.Eu égard à la portée de l'obligation résultant de l'article L. 741-1 du CESEDA, transposant les objectifs de la directive du 26 juin 2013, ce courrier doit être regardé comme un refus de prendre les mesures sollicitées par cette association. Par suite, celle-ci est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de refus ainsi que de la décision de refus qui résulte du silence conservé par le directeur général de l'OFII sur la demande qui lui a été adressée. »

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2018, 410347 (Association La Cimade)


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