Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire qui en guise de réponse met fin à un entretien avec le maire manque-t-il à son devoir de respect et d'obéissance ?

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NON :  lorsque le maire a sollicité le fonctionnaire pour écouter ses remarques, ce dernier s'est levé et est sorti de la pièce en indiquant simplement « que l'entretien était terminé et que s'il revenait, ce serait accompagné ». Dans son arrêt en date du 15 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un tel comportement ne constitue pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un manquement fautif au devoir de respect et d'obéissance justifiant le prononcé d'une sanction (avertissement).

M. D..., technicien principal de 1ère classe, a été recruté par la commune de La Riche (Indre-et-Loire) au cours de l'année 2009 pour assurer les fonctions de responsable du service bâtiments. Le 4 mars 2015, il a été informé lors d'un entretien avec le maire, le directeur des ressources humaines et le directeur général adjoint de la commune, du projet de réorganisation du service qui avait été décidé à la suite de la médiation intervenue au Centre technique municipal. Il lui était alors annoncé son changement d'affectation. Au regard de son comportement lors de cet entretien, le maire de la commune lui a indiqué par une lettre du 10 mars 2015 qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre.

Par un arrêté du 30 mars 2015, il lui était infligé la sanction d'avertissement et par une décision du 27 avril 2015, il était affecté sur des fonctions de chef de projets bâtiments. M. D... a formé des recours gracieux contre ces décisions, qui ont été rejetés par la commune implicitement pour le premier et par une décision expresse le 9 juillet 2015 pour le second. M. D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler tant la sanction prononcée le 30 mars 2015 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux que la décision d'affectation du 27 avril 2015 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 9 juillet 2015. M. D... relève appel du jugement du 3 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.

Lors de l'entretien qui s'est tenu le 4 mars 2015, M. D... s'est vu présenter le projet de réorganisation du centre technique municipal ainsi que le nouvel organigramme qui allait être proposé à la commission administrative paritaire et qui révélait, en ce qui le concerne, un changement d'affectation. Lorsque le maire a sollicité cet agent pour écouter ses remarques, ce dernier s'est levé et est sorti de la pièce en indiquant simplement " que l'entretien était terminé et que s'il revenait, ce serait accompagné ". Un tel comportement ne constitue pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un manquement fautif au devoir de respect et d'obéissance justifiant le prononcé d'une sanction.

En décidant de prononcer à l'encontre de cet agent une sanction pour ce motif, le maire de la commune a, dès lors, entaché sa décision d'une illégalité de nature à entraîner son annulation.

SOURCE : CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/10/2019, 17NT03672, Inédit au recueil Lebon


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