Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition l’administration peut-elle limiter le remboursement des frais d’avocat payés par le fonctionnaire bénéficiaire de la protection fonctionnelle ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que l'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier. En relevant que la note d'honoraires de 6 562,83 euros produite par M. B...ne correspondait qu'à des diligences effectivement accomplies dans le cadre de la procédure pour laquelle celui-ci avait sollicité la protection fonctionnelle de l'administration et que le rectorat de l'académie de Lille n'apportait aucun élément concret laissant supposer que les frais demandés pour la défense du requérant devant le tribunal de grande instance de Dunkerque auraient présenté un caractère excessif, le juge des référés du tribunal administratif de Lille s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui n'est pas entachée de dénaturation.

Par une décision en date du 30 mars 2015, le recteur de l'académie de Lille a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.B..., adjoint gestionnaire comptable affecté au lycée Val-de-Lys d'Estaires, mis en cause par une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de harcèlement moral, mais n'a accepté de prendre en charge ses frais d'avocat qu'à hauteur de 705 euros, alors que l'intéressé sollicitait, à ce titre, le versement d'une somme de 6 562,83 euros.

Saisi par M. B...d'une demande sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, par une ordonnance du 4 mai 2016, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une provision de 6 562,83 euros. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.
 Il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle.

Ce montant est calculé au regard des pièces et des justificatifs produits et de l'utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la procédure judiciaire. L'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier.

En relevant que la note d'honoraires produite par M. B...ne correspondait qu'à des diligences effectivement accomplies dans le cadre de la procédure pour laquelle celui-ci avait sollicité la protection fonctionnelle de l'administration et que le rectorat de l'académie de Lille n'apportait aucun élément concret laissant supposer que les frais demandés pour la défense du requérant devant le tribunal de grande instance de Dunkerque auraient présenté un caractère excessif, le juge des référés du tribunal administratif de Lille s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui n'est pas entachée de dénaturation. Il n'a, par suite, pas entaché son ordonnance d'erreur de qualification juridique en estimant que l'obligation dont se prévalait M. B...n'était pas sérieusement contestable.
 Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre doit être rejeté.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème chambre, 19/10/2016, 401102, Inédit au recueil Lebon

 


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