Une note de service présentant un caractère impératif est un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de service attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article.