Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique peut-elle être réactivée en cas de réinstallation ultérieure des occupants sans titre ?

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NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu’en cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire.

Lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droits ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date du départ des occupants. En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire.

L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né, pour le propriétaire, de l'impossibilité de vendre son local au cours d'une certaine période, lequel peut notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période, ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.

L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né, pour le propriétaire, de l'impossibilité de vendre son local au cours d'une certaine période, lequel peut notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période, ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente, ne saurait se cumuler à l'indemnisation d'un préjudice locatif pour cette même période.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/11/2019, 417631


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