Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un praticien public qui reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé doit-il s’assurer qu’elle a été informée des risques de malformation ?

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OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier public doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer.

En l’espèce, pour le suivi de la grossesse de Mme D..., alors âgée de 40 ans, le Dr. S…, praticien hospitalier affecté au centre hospitalier de Bigorre où il effectuait également des consultations à titre libéral, a pratiqué, le 24 avril 2008, à 16 semaines et demie d'aménorrhée, une échographie ne révélant aucune anomalie de la morphologie fœtale. Mme D... a ensuite fait effectuer, le 4 juin 2008, une deuxième échographie dans un cabinet de radiologie privé. S'étant ensuite présentée le 8 juillet 2008, soit à 27 semaines d'aménorrhée, en consultation publique au centre hospitalier de Bigorre, Mme D... a bénéficié, le 21 août 2008, à 34 semaines d'aménorrhée, d'une troisième échographie, réalisée par le Dr. B…, sans qu'aucune anomalie ne soit mise en évidence. Le 1er octobre 2008, Mme D... a donné naissance, au centre hospitalier de Bigorre, à un enfant atteint de trisomie 21 et souffrant d'une malformation cardiaque.

Par un jugement du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. et Mme D... et de deux de leurs enfants, tendant à ce que le centre hospitalier de Bigorre soit condamné à leur verser une indemnité de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de fautes commises pendant le suivi de la grossesse de Mme D.... Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement. Il résulte de l'article L.2213-1, du II de l'article L.2131-1 et du I de l'article R.2131-2 du code de la santé publique (CSP) que, lorsqu'un praticien d'un centre hospitalier reçoit en consultation une femme enceinte ayant auparavant été suivie dans un autre cadre, il lui appartient de vérifier que l'intéressée a, antérieurement, effectivement reçu l'information prévue à l'article L.2131-1 du CSP et, à défaut, de lui donner cette information, y compris jusqu'aux derniers moments de la grossesse.

La Cour administrative d'appel retenant, pour écarter toute responsabilité du centre hospitalier au titre du suivi de la grossesse de la requérante, que ce centre n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en n'informant pas l'intéressée du risque que son enfant soit atteint de trisomie 21 ou de l'intérêt de pratiquer des examens afin de détecter d'éventuelles affections du fœtus, notamment une amniocentèse qu'il est possible de réaliser à tout moment de la grossesse même si elle est habituellement programmée entre 15 et 17 semaines d'aménorrhée. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait au centre hospitalier de donner à la requérante, même à un stade avancé de sa grossesse où il est d'ailleurs encore possible de pratiquer une amniocentèse et, le cas échéant, une interruption médicale de grossesse, l'information prévue aux articles L.2131-1 et R. 3121-2 du CSP qu'elle n'avait pas reçue auparavant, la cour entache son arrêt d'une erreur de droit.

Mais en l"espèce, le caractère libéral d'une consultation en milieu public (convention d'exercie libéral) fait obstacle à ce que la responsabilité du centre hospitalier dans lequel elle a eu lieu soit engagée en raison d'éventuels manquements du praticien au cours de cette consultation. Pour juger qu'une consultation n'avait pas été exécutée dans le cadre du service public hospitalier mais revêtait un caractère libéral, la cour, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur l'attestation de paiement qui mentionne le détail du paiement libéral de la consultation et qui n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence d'information ou de consentement de l'intéressée quant au caractère libéral de la consultation était sans incidence sur ce caractère libéral, a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. La cour n'a ainsi, par suite, pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le caractère libéral de la consultation faisait obstacle à ce que la responsabilité du centre hospitalier soit engagée en raison d'éventuels manquements du praticien au cours de cette consultation.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13/11/2019, 420299


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