Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’avertissement donné à un fonctionnaire doit-il être écrit et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ?

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OUI : dans un arrêt en date du 08 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la volonté du législateur en matière de motivation n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni joint à la décision. En l’espèce, la décision du maire qui inflige la sanction de l'avertissement à Mme B... est ainsi rédigée : « Suite à l'entretien du 16 décembre 2015, et les éléments que vous avez apportés, j'ai décidé de vous infliger un avertissement pour les faits qui vous ont été reprochés dans le rapport du 27 novembre 2015 ».

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires susvisée : «  Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire (doit) être motivé(e) ».  L'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui : (...) infligent une sanction (...) ».  Et aux termes de l'article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître, de façon complète et précise, les motifs de la sanction qui le frappe. La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni joint à la décision. La décision du 23 décembre 2015 du maire de Bouc-Bel-Air qui inflige la sanction de l'avertissement à Mme B... est ainsi rédigée : « Suite à l'entretien du 16 décembre 2015, et les éléments que vous avez apportés, j'ai décidé de vous infliger un avertissement pour les faits qui vous ont été reprochés dans le rapport du 27 novembre 2015 ».

Elle ne comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à faire état des faits reprochés dans un document, à savoir le rapport de la supérieure hiérarchique de l'intéressée, dont celle-ci a eu connaissance, mais dont le texte n'est ni incorporé ni joint. En outre, en se référant aux seuls faits reprochés, cet acte ne vise aucun texte de droit ni ne s'y réfère expressément. Dans ces conditions, Mme B... est fondée à soutenir que la décision attaquée du 23 décembre 2015 ne comporte pas l'énoncé des fautes précisément sanctionnées et des considérations de droit qui en constituent le fondement. Ainsi, elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation imposée par la loi et elle est, par suite, entachée d'irrégularité. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, Mme B... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Bouc-Bel-Air du 23 décembre 2015 lui infligeant un avertissement.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 08/10/2019, 18MA03498, Inédit au recueil Lebon


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