En l’espèce, M. X, administrateur civil, demande, d'une part, l'annulation de la décision du ministre de l'équipement lui refusant la prise en charge des frais de supplément pour chambre individuelle exposés au cours du séjour hospitalier rendu nécessaire par un accident de service, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant à ces frais.

La décision du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. X qui, en formulant les conclusions sus analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de prise en charge est inopérant.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 248865, mentionné aux tables du recueil Lebon (M. Colin)

JURISPRUDENCE :

« Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le trésorier-payeur général rejette une réclamation relative au recouvrement d'impositions prises en charge par un comptable du Trésor sont sans incidence sur les questions que le contribuable peut soumettre au juge de l'impôt dans le cadre défini au 2°) de l'article L.281 du livre des procédures fiscales. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le fonctionnaire qui a signé le rejet de la contestation en matière de recouvrement n'aurait pas reçu une délégation régulière est inopérant. »

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1989, 69963, mentionné aux tables du recueil Lebon (Cahn)