Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un sapeur-pompier volontaire victime d’un accident de service peut-il obtenir une indemnité complémentaire ?

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OUI : dans un arrêt en date du 07 novembre 2019, le Conseil d’Etat transposant la jurisprudence « Moya-Caville » aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service, considère que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.


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