Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’interdiction faite aux médecins de faire de la publicité est-elle contraire à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables