Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’interdiction faite aux médecins de faire de la publicité est-elle contraire à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?

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OUI : dans un arrêt en date du 06 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R.4127-19 du code de la santé publique (CSP).

S'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'une utilisation, par les médecins, de procédés de publicité compatible avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins, il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R.4127-19 du code de la santé publique (CSP).

Article 56 TFUE (ex-article 49 TCE) « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de l'Union. »

SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 416948

JURISPRUDENCE :

CJUE, 4 mai 2017, M.,, aff. C -339/15

« Les dispositions de l'article R.4127-19 du code de la santé publique, qui prohibent le recours aux procédés publicitaires par les médecins et sont indistinctement applicables à tous les praticiens exerçant sur le territoire national, poursuivent un objectif d'intérêt général de bonne information des patients et, par suite, de protection de la santé publique. Elles sont propres à en garantir la réalisation et, dès lors qu'elles ne font pas obstacle à la délivrance d'informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique et d'informations à caractère objectif sur les modalités d'exercice, destinées à faciliter l'accès aux soins [RJ1], n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour les atteindre. Elles ne sont ainsi pas contraires aux stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives à la liberté d'établissement. »

Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/05/2016, 383548

Sur la portée de l'interdiction :

« Si le site internet d'un chirurgien-dentiste peut comporter, outre les indications expressément mentionnées dans le code de la santé publique, des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, il ne saurait, sans enfreindre les dispositions des articles R. 4127-215 à R. 4127-219 et R. 4127-225 de ce code et les principes qui les inspirent, constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet. En l'espèce, un chirurgien-dentiste avait publié sur un site internet des éléments en vue de présenter son cabinet mettant en avant son profil personnel, des réalisations opérées sur des patients, les soins qu'il prodigue et les spécialités dont il se recommande excédant de simples informations objectives. Un tel site constituait une présentation publicitaire du cabinet dentaire en cause, constitutive d'un manquement aux devoirs déontologiques s'imposant au chirurgien-dentiste. »

Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27/04/2012, 348259, Publié au recueil Lebon


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