Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La demande préalable adressée à l’administration pour lier un contentieux  indemnitaire doit-elle être absolument chiffrée ?

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NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat considère qu’un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

Par suite, en jugeant que les décisions de rejet opposées aux demandes de réparation adressées par une personne n'avaient pas le caractère de décisions préalables liant le contentieux dès lors qu'elles n'étaient pas chiffrées, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit.

La requête indemnitaire présentée devant le juge du plein contentieux devra être absolument chiffrée.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 novembre 1975, 94124, publié au recueil Lebon

SOURCE : Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 244618, mentionné aux tables du recueil Lebon


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