Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’exigence de chiffrage d’une requête indemnitaire peut-elle être satisfaite par une simple indication des textes dont l'application est demandée ?

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OUI : dans un arrêt en date du 23 février 2001, le Conseil d’Etat précise que si les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d'irrecevabilité, cette exigence peut, lorsque les demandes tendent à l'application de textes législatifs ou réglementaires, être satisfaite par l'indication des textes dont l'application est demandée.

En l’espèce, il s’agissait du montant de l'indemnisation due à un vacataire du au titre des pertes de salaires, en réparation du refus fautif de régularisation de situation administrative, égal à la différence entre les rémunérations auxquelles l'intéressé avait droit sur le fondement des dispositions du décret du 31 juillet 1970 et celles effectivement perçues sous forme de vacations.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 23 février 2001, 194919, mentionné aux tables du recueil Lebon


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