Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif qui a ordonné après la clôture de l’instruction la production d’un mémoire est-il censé avoir ré-ouvert l'instruction ?

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OUI : dans un arrêt en date du 04 mars 2019, le Conseil d’Etat considère que le président de la formation de jugement qui ordonne, après la clôture de l'instruction, la communication d'un mémoire doit être regardé comme ayant ré-ouvert l'instruction.

Le jugement de l'affaire après cette réouverture sans que soit tenue une nouvelle audience constitue une irrégularité de procédure.

L'article R.613-3 du code de justice administrative prescrit que «  Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ».

L'article R.613-4 du même code dispose que « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ».

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 317473


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