Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge du fond peut-il accorder une provision dans l’attente d’une expertise sur l’ampleur du préjudice ?

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OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le centre hospitalier avait commis un manquement à son obligation d'information et pris deux décisions fautives dans le choix de la technique de pontage et que ces fautes avaient été, au moins partiellement, à l'origine d'une obstruction de l'artère provoquant l'ischémie aiguë des tissus et des muscles dévascularisés ainsi qu'une paralysie du nerf poplité, elles-mêmes à l'origine des soins successifs puis de l'amputation.

En se prononçant ainsi sur l'existence d'un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour, qui n'était pas tenue, pour fixer le montant d'une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime, a suffisamment motivé son arrêt.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23/10/2019, 420485


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