Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le permis de construire délivré suite à l'annulation du précédent par un jugement de tribunal administratif frappé d'appel doit-il être notifié au requérant ?

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NON : la circonstance qu'un précédent permis, ayant le même objet, ait été annulé à la demande du requérant par un jugement de tribunal administratif faisant l'objet d'un appel pendant à la date d'intervention du nouveau permis, n'implique pas, pour que le délai de recours contentieux commence à courir à l'encontre du requérant, que le nouveau permis soit notifié à celui-ci par la commune.

Le délai de recours ouvert contre un permis de construire délivré suite à l'annulation d'un précédent permis par un jugement de tribunal administratif frappé d'appel court ainsi dans les conditions de droit commun fixées à l'article R.490-7 du code de l'urbanisme.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 15 novembre 2000, 200819, publié au recueil Lebon



JURISPRUDENCE :

« Compte tenu du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, le délai de recours ouvert contre un permis de construire remplaçant, en cours d'instance, le permis de construire attaqué ne court à l'égard de la partie demanderesse qu'à compter de la notification qui lui en aura été faite. »

Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 mars 1973, 80513, publié au recueil Lebon (Compagnie d'assurances l'Union)


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