Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle distance minimum d’une propriété privée une collectivité territoriale peut-elle planter un arbre ?

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EN BREF : il n’existe pas de texte de loi précisant la distance minimum à respecter par les collectivités territoriales, dans le cas où une plantation est réalisée sur le domaine public, à proximité d’une propriété privée.

L'article 671 du Code civil qui détermine la distance minimale qui doit exister entre les arbres et la ligne séparative de deux propriétés voisines ne s'applique pas aux plantations faites sur le domaine public riverain des propriétés privées, mais seulement aux arbres plantés de part et d’autre de la limite de deux propriétés privées.

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat 16 février 1826 – Quesney

Conseil d’Etat - 28 décembre 1923 – Lacassagne

Cour de cassation civile - 16 décembre 1881 - Roquette Buisson DP 1883. 1. 185

Cour de cassation civile - 12 avril 1910 – Aubis S. 1911. 1. 127

Réponse ministérielle N° 16788 JOAN du 8/01/1990 page 137

Mais lorsqu’un espace est déclassé, c’est à dire qu’il cesse d’appartenir au domaine public pour entrer dans le domaine privé de la collectivité publique, les dispositions du code civil s’appliquent.

Cass. Civ. 1/07/1947 S. 1948. 1. 33


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