Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La  décision modifiant l’emploi du temps d’un professeur de conservatoire municipal peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

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NON : dans un arrêt en date du 03 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

Par un courrier du 9 juin 2015, le directeur du conservatoire municipal de musique de danse et de théâtre de la commune de Saint-Ouen a informé Mme D..., assistante d'enseignement artistique titulaire, chargée de l'enseignement du violoncelle, que ses heures de cours seraient, à compter de la rentrée de l'année scolaire 2015-2016, réparties sur quatre jours de la semaine, les lundi, mardi, mercredi et samedi et non plus sur trois jours.

Mme D..., qui exerçait par ailleurs dans le cadre d’un cumul d’activité  accessoire des cours le samedi au sein d'une école de musique, a fait appel du jugement du 14 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, par laquelle le directeur du conservatoire municipal s'est borné à répartir les heures de cours de la requérante sur quatre jours de la semaine à compter du 1er septembre 2015, ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l'intéressée tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, n'emporte pas perte de responsabilités ou de rémunération, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée et ne traduit pas davantage l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination. Par suite, elle constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 03/10/2019, 16VE03659, Inédit au recueil Lebon


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