Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’éventualité de la perte du bénéfice de la promesse de vente peut-elle justifier l’urgence à suspendre en référé l'exécution du refus d'accorder le permis de démolir ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables