Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’éventualité de la perte du bénéfice de la promesse de vente peut-elle justifier l’urgence à suspendre en référé l'exécution du refus d'accorder le permis de démolir ?

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NON : dans un arrêt en date du 08 avril 2009, le Conseil d’Etat considère que ne commet aucune erreur de droit le juge des référés qui refuse de retenir l'éventualité de la perte du bénéfice de la promesse de vente comme circonstance de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution du refus d'accorder le permis de démolir.

Il s’agissait en l’espèce d’une promesse de vente d'un terrain assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de démolir la construction qu'il supporte, condition dont il est stipulé qu'elle est consentie dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur.

Le refus du permis de démolir entraîne le maintien des effets de la condition suspensive et non pas la caducité de la promesse de vente.

Ne commet donc aucune erreur de droit le juge des référés qui refuse de retenir l'éventualité de la perte du bénéfice de la promesse de vente comme circonstance de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution du refus d'accorder le permis de démolir.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08/04/2009, 317990

 

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE :

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 04-11.752, Publié au bulletin ( Moreau c/ Fernandez)

« La cour d'appel qui retient que la condition suspensive d'une promesse de vente, relative à l'absence de servitudes sur le fond, a défailli, en déduit exactement que les acquéreurs n'ont pour seule alternative que de se prévaloir de la caducité de la promesse de vente ou d'y renoncer et de poursuivre la vente aux conditions initiales, sans pouvoir demander la réalisation forcée de la vente moyennant réduction du prix. »  


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