Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Existe-t-il un délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental  devant le comité médical supérieur ?

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NON : dans un arrêt en date du 14 juin 2010, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental.

En l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu, le recours formé par l'administration devant le comité médical supérieur contre l'avis émis le 4 avril 2006 par le comité médical départemental, favorable à la reprise de fonctions à mi-temps thérapeutique, recours qui visait seulement à la réformation de cet avis et non à interrompre un délai de recours contentieux de deux mois, n'a pas été formé tardivement.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 318712


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