Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est l’utilité de produire une note en délibéré devant une juridiction administrative ?

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EN BREF : par la production d'une note en délibéré, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat peut, si elle l'estime nécessaire après avoir entendu ces conclusions, attirer l'attention de la formation de jugement sur un ou plusieurs points particuliers de l'affaire.

La production d'une note en délibéré n'est soumise à aucune forme particulière ; elle peut même être rédigée de façon manuscrite et remise au greffier de l'audience, à la suite de l'audition des conclusions du commissaire du Gouvernement.

La pratique de la note en délibéré a été codifiée à l'article R.731-3 du code de justice administrative modifié par le Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 6, qui dispose qu’ « A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré».

Le Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 9   a prévu, à l'article R.741-2 du code de justice administrative, que la décision juridictionnelle doit mentionner la production d'une note en délibéré.

Lorsqu'une partie a fait usage de cette faculté, il appartient à la formation de jugement de prendre connaissance de la note avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.

Si elle contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office, l'instruction est rouverte à l'effet de soumettre au débat contradictoire les éléments qu'elle comporte (Conseil d'Etat, 12 juill. 2002, M. et Mme Leniau, Rec. Lebon, p. 278).

« Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé :

a) soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts ;

b) soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.»

Loin de considérer qu'une telle pratique ne permettait pas de respecter le caractère contradictoire des débats, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, au contraire, que la possibilité donnée aux parties de « répliquer, par une note en délibéré, aux conclusions du commissaire du Gouvernement,... permet, et c'est essentiel aux yeux de la Cour, de contribuer au respect du principe du contradictoire » (CEDH, 7 juin 2001, Kress c/France, req. n° 39594/98).

SOURCE : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 23423 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2080.


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