Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une entreprise candidate à une délégation de service public peut-elle proposer une solution alternative en plus de celle répondant aux exigences du cahier des charges ?

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OUI : si bien sûr le règlement de la consultation ne l’interdit pas. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en estimant qu'il résultait des dispositions du règlement de la consultation qui n'interdisaient pas aux candidats de formuler des propositions alternatives s'agissant des investissements qu'elles visent, que l'offre de la société, qui avait proposé, lors de la phase de négociation, deux solutions à la commune délégante, l'une portant sur l'extension des réseaux d'enneigement artificiel sans construction d'une nouvelle retenue d'altitude, l'autre prévoyant la réalisation d'un lac d'altitude, n'était pas pour ce motif irrégulière, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

Aux termes du premier et des deux derniers alinéas de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. (...) / La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. / Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire ».

Aux termes de l'article 2.1 du règlement de consultation de la délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Manigod : « Le dossier de consultation comprend : - le présent règlement ; - le document de consultation ou cahier des charges et ses annexes présentant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la future délégation de service public. / La commune pourra apporter toute modification à ce document ou réparer toute erreur matérielle, en informant tous les candidats ».

Aux termes de l'article 3.3 du même règlement : « L'ensemble des autres clauses du document de consultation pourront faire l'objet d'observations ou de propositions alternatives motivées de la part des candidats, qui seront intégrées dans leur proposition ».

Enfin, aux termes de l'article 24.2 du cahier des charges présentant les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la future délégation de service public : «  (...) les candidats proposeront, en plus des investissements de renouvellement, les investissements nouveaux ou toute autre proposition visant à contribuer au développement de la station, avec la réalisation a minima de deux télésièges et d'une retenue collinaire permettant l'installation d'un réseau de neige de culture sur le secteur Croix Fry ».

Dans son arrêt en date du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en estimant qu'il résultait des dispositions citées au point précédent, qui n'interdisaient pas aux candidats de formuler des propositions alternatives s'agissant des investissements prévus à l'article 24.2 du cahier des charges, que l'offre de la société Manigod Labellemontagne, qui avait proposé, lors de la phase de négociation, deux solutions à la commune de Manigod, l'une portant sur l'extension des réseaux d'enneigement artificiel sur le secteur de la Croix Fry sans construction d'une nouvelle retenue d'altitude, l'autre prévoyant la réalisation d'un lac d'altitude, n'était pas pour ce motif irrégulière, la cour administrative d'appel de Lyon, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/10/2019, 418317

 

JURISPRUDENCE :

 « La personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1411-1du code général des collectivités territoriales, des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire. »

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 21 juin 2000, 209319, publié au recueil Lebon (Syndicat intercommunal de la côte d'Amour et de la presqu'île guérandaise).


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