Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conséquences financières de l'annulation d'un marché public déjà exécuté ?

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L'annulation d'un marché public par une juridiction administrative fonde l'administration, pouvoir adjudicateur, à réclamer le remboursement des sommes indûment payées à l'entreprise titulaire en application de la règle de la répétition de l'indu posée par les articles 1376 et 1377 du code civil. Parallèlement à ce remboursement, une indemnisation doit être allouée par ce même pouvoir adjudicateur à l'entreprise au titre de l'enrichissement sans cause, car les prestations illégalement commandées ont tout de même été bel et bien réalisées.