Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif peut-il faire droit à une demande de dommages et intérêts du défendeur pour recours abusif ?

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NON : le juge administratif ne peut qu’infliger au requérant « quérulent », auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende qui ne peut excéder 10.000 euros. C’est donc devant le juge judiciaire que devra être présentée une telle demande de dommages et intérêts, alors même qu’elle concerne un recours abusivement présenté devant le juge administratif.


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