Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de mutation interne d’un fonctionnaire territorial peut-elle être susceptible de recours ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables