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OUI : une remise gracieuse, qui est de la compétence de l’administration à l’origine du titre de recette ou de perception exécutoire, ne peut être accordée qu'en « cas de gêne du débiteur ».
La contestation d'un refus de remise gracieuse présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. Les moyens tenant au bien-fondé de la dette sont inopérants à l'appui d'un tel recours.
Le juge devra apprécier la compatibilité des ressources du débiteur avec sa dette ou son paiement fractionné.
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