Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision refusant la remise gracieuse d’une dette administrative peut-elle faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir ?

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OUI : une remise gracieuse, qui est de la compétence de l’administration à l’origine du titre de recette ou de perception exécutoire, ne peut être accordée qu'en « cas de gêne du débiteur ».

Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 17 mars 2005, 02VE02481, inédit au recueil Lebon

La contestation d'un refus de remise gracieuse présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. Les moyens tenant au bien-fondé de la dette sont inopérants à l'appui d'un tel recours.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 juin 2002, 99BX01534, inédit au recueil Lebon

Le juge devra apprécier la compatibilité des ressources du débiteur avec sa dette ou son paiement fractionné.

Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 21 novembre 2001, 97DA01934, inédit au recueil Lebon


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