Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'absence de visa de l’ordonnance de clôture de l’instruction entache-t-elle d’irrégularité un jugement de tribunal  administratif ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un arrêt du 29 juillet 2002, le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction, qui n'est pas exigé par les dispositions de l'article R.741-2 du code de justice administrative, n'entache pas la régularité du jugement.

Les articles  L.9, L.10 et R.741-2 et suivants  du code de justice administrative donnent la liste exhaustive des mentions obligatoires qui doivent figurer sur les décision d’une juridiction administrative. L'absence de l'une d'elles suffit à entacher d'irrégularité le jugement, permettant ainsi au juge d'appel saisi d'évoquer.

Ainsi :

- L’article L.9 du code de justice administrative précise que : « Les jugements sont motivés. »

 

- L’article L.10 du code de justice administrative mentionne que :

« Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article. »

 

- L’article R.741-2 du code de justice administrative dispose que : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus.

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. »

 

SOURCE : Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 juillet 2002, 235289, mentionné aux tables du recueil Lebon


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