Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maître d’ouvrage peut-il procéder au paiement direct d’un sous traitant non encore agréé dés lors que les travaux sous traités sont terminés ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Un maître d’ouvrage public n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant à un sous-traitant d’un titulaire d’un marché public le paiement direct, dès lors que les travaux objet du contrat étaient entièrement exécutés à la date de la demande de paiement