Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête en référé expertise médicale interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux ?

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NON : lorsque qu’une décision explicite de rejet suite à la demande préalable en indemnisation a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. 

En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13/03/2009, 317567, Publié au recueil Lebon

« La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. »

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise.

Cependant, dans un jugement du 5 novembre 2014, 6ème  chambre,  n°1206953, le Tribunal administratif de Lille a jugé qu’une requête en référé expertise médicale n'a aucune incidence sur le délai de recours contentieux courant à l'encontre d’une décision explicite de rejet, dès lors que celle-ci a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés.

En l’espèce, par une décision en date du 18 mars 2009, notifiée le 26 mars suivant et comportant la mention des voies et délais de recours, un centre hospitalier a rejeté la demande préalable des requérants en date du 4 mars 2008.

Cette décision explicite du 18 mars 2009 est devenue définitive en l'absence de tout recours contentieux introduit par les requérants dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés.

Si les requérants ont saisi, le 20 mars 2009, le juge des référés du Tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale, cette circonstance n'a cependant eu aucune incidence sur le délai de recours contentieux courant à l'encontre de la décision explicite, dès lors que celle-ci a été notifiée postérieurement à cette saisine.

Les requérants ont saisi le centre hospitalier le 20 août 2012, d'une seconde réclamation fondée sur la même cause juridique.

Toutefois, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier sur cette nouvelle demande présente un caractère confirmatif de la décision explicite de rejet en date du 18 mars 2009, dès lors que la seconde demande des requérant est fondée sur la même cause juridique et sur le même objet que ceux sur lesquels repose  leur première demande.

Si les requérants soutiennent que leur demande préalable en date du 20 août 2012 se fonde sur les constatations matérielles opérées par l'expert, le rapport d'expertise n'a pas révélé de nouveaux éléments caractérisant un changement dans les circonstances de fait de nature à faire courir un nouveau délai de recours contentieux.

SOURCE : Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2014, 6ème  chambre,  n°1206953

 

POUR MEMOIRE : notion de cause juridique en matière de plein contentieux :

La responsabilité de l'administration peut être :

  • contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc....),
  • pour faute (personnelle ou de service),
  • sans faute, pour risque, aléa thérapeutique … (en cas d’accident de service ou de maladie imputable au service ou pour refus de concours de la force publique…), pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques (inexécution d’une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc.).

Ce sont les causes juridiques opposables en plein contentieux qui lient le contentieux et si vous souhaitez en  changer ou si vous avez laissé passer le délai de recours  de deux mois, il faut faire une nouvelle demande préalable fondée sur une autre cause juridique.

 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13/03/2009, 317567, Publié au recueil Lebon

« La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. »

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1989, 81628 84130, publié au recueil Lebon

« Une requête en référé devant le tribunal administratif tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle ne peut avoir pour effet de suspendre le délai de recours contentieux contre cette décision et notamment n'a pas le caractère d'un pourvoi formé devant une juridiction incompétente. »

Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 30 décembre 1992, 91LY00247, mentionné aux tables du recueil Lebon

« La saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale sur les circonstances du décès d'une personne admise à l'hôpital interrompt, par application des dispositions de l'article 2244, du code civil le délai de recours contentieux.

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert. Notification le 6 juillet 1988 du rejet d'une demande d'indemnité adressée à un hôpital. La saisine du juge des référés le 1er septembre 1988 d'une demande d'expertise a interrompu le délai de recours contentieux en vertu de l'article 2244 du code civil. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au requérant du dépôt du rapport de l'expert le 16 mai 1989. Il a été à nouveau interrompu par la demande d'aide judiciaire pour introduire une demande au fond formulée le 23 juin 1989, en vertu de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, applicable en l'espèce. En vertu des dispositions combinées des articles 29, 41 et 69 à 72 de ce décret, il a recommencé à courir à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé par le secrétaire de la juridiction de l'identité de l'avocat désigné pour lui prêter son concours. »

Conseil d'Etat, Avis Section, du 22 juillet 1992, 136332, publié au recueil Lebon

« L'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, dispose que : "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet non de suspendre mais d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres. »

Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 51446, publié au recueil Lebon

« En vertu de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. Dès lors une demande tendant à ce que le président d'un tribunal administratif ordonne, par la voie du référé, une expertise en vue de décrire les désordres affectant un ouvrage et de rechercher s'ils étaient de nature à en compromettre la solidité ou à le rendre impropre à sa destination, est de nature à interrompre le délai de garantie décennale. Toutefois, en tant qu'elle concerne les causes interruptives de prescription, la loi du 5 juillet 1985 n'est pas une loi de procédure, et par suite, les dispositions de son article 37 ne sont pas applicables aux demandes présentées avant l'intervention de cette loi. »

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/12/2008, 314505

« Commet une erreur de droit un juge des référés appelé à déterminer l'utilité de la mesure d'expertise qui s'abstient de prendre parti sur une irrecevabilité ou une prescription au motif que la question relève de l'appréciation du juge du fond. » 

Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 7 juin 2004, 253043, inédit au recueil Lebon

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 2 mai 2002, par laquelle le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL a rejeté la demande d'indemnisation présentée par les époux X n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, est devenue définitive ; que, dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que les époux X introduisent une action en responsabilité à l'encontre du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices liés à l'accouchement en invoquant une aggravation de ces préjudices ; que, par suite, la mesure d'expertise sollicitée par les époux X ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 523-1 du code de justice administrative ; »


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