Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire insatisfait peut-il intenter une action disciplinaire contre un médecin agréé devant la chambre disciplinaire de l’ordre ?

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NON : un médecin agréé ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République et le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. Mais un fonctionnaire qui s'estimerait victime d'un manquement déontologique commis par un médecin agréé peut saisir la juridiction compétente afin d'obtenir réparation du préjudice dont il serait responsable, ou de mettre en mouvement l'action publique si les faits commis par ce médecin sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

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