Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelles conditions le juge peut-il mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues à un sous-traitant ?

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EN BREF : dans le cas ou le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA), une provision.


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