Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les auteurs du règlement d’un PLU peuvent-t-ils interdire par principe la division d’une parcelle ?

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NON : dans un arrêt en date du 29 août 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les auteurs du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) aient compétence pour interdire par principe aux propriétaires de procéder à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, faculté qui participe de l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites.

L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le règlement d’un plan local d’urbanisme a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés, dans sa rédaction applicable au litige, à l’article L. 121-1, lesquelles peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones à urbaniser ou à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.

Le juge précise cependant qu’il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions ni d’aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d’un plan local d’urbanisme aient compétence pour interdire par principe aux propriétaires de procéder à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, faculté qui participe de l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/08/2019, 17BX03536, Inédit au recueil Lebon


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