Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on majorer le montant de l’indemnisation demandée en cours d’instance ?

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OUI : il est possible en cours d’instance de majorer le montant de l’indemnisation demandée pour tenir compte de l’aggravation du préjudice invoqué ou de l’impossibilité de le chiffrer de façon précise lors de l’introduction de la requête. Il est même possible de majorer le montant de l’indemnisation demandée en appel lorsque l’étendue réelle des conséquences dommageables d’un même fait n’est connue qu’après le jugement de première instance.

SOURCE : Conseil d’Etat, 8 juillet 1998, département de l’Isère, Rec. CE p. 308 : « Lorsque l'étendue réelle des conséquences dommageables d'un même fait n'est connue que postérieurement au jugement de première instance, la partie requérante est recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité demandée devant les premiers juges. »

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 401314

« La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur. Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque. Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges. Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. »

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