Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les  contrôles du  juge du référé précontractuel  lorsqu' une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession ?

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EN BREF : lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.


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