Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La méconnaissance du délai de 15 jours entre la réception de la convocation et la réunion du conseil de discipline peut-elle entraîner l’illégalité de la sanction ?

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OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que la méconnaissance du délai minimum de quinze jours entre la date de réception de la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies.


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