Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une réglementation nationale peut-elle réserver un complément de rémunération à des fonctionnaires à l’exclusion des agents contractuels en CDD ?

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NON : le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

 


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