Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire incarcéré disposant d’un téléphone fixe dans sa cellule peut-il faire certains actes relevant de ses fonctions  ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables